violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans

En application de l'article 619 du code de procédure civile, si les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation, peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition

pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée

a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

en l'état de ses constatations, statué par un motif radicalement inopérant, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombe à chaque partie de prouver

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

né dans les locaux loués, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1384, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que M.

du 10 juin 1986 a des causes et une origine indéterminées sans s'expliquer sur les motifs précités, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 4°/ les juges du fond

somme de 3 000 euros qu'elle a versée à titre de dépôt de garantie ; - Condamner la société Ambulances IDF à verser à la société Athena la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

9 et 1382 du Code civil, M.

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

E... a été engagé en 1990 par la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui a pour objet la vente de matériels de lutte contre l'incendie; qu'il a démissionné en octobre 1993 et quitté

méconnu les articles L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

s'est pas prononcée, la cour d'appel a statué par une motivation impropre à justifier sa décision ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3