X..., délégué syndical FO, de rédiger et de déposer le mémoire ampliatif prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; que par arrêt du 15 décembre 1988, la Cour de Cassation a déclaré ce

696 du code de procédure civile.

, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable, que le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou, à défaut

X... est irrecevable aux motifs qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 980-2 du Code du travail, que le jugement rendu en première instance, violait ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant

450 du code de procédure civile

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

par la cour d'appel de Colmar ; que cette dernière n'a pas répondu à ces conclusions et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de qualification, approuvé par

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

, en violation de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen de cassation ; Mais attendu que, contrairement à cette affirmation, le mémoire ampliatif contient des moyens de cassation

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Groupe Elan travail temporaire invoque l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure

X... pour défaut de production dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,