CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425bfa
11 avril 1996
1989; "aux motifs que les contribuables relevant du régime du forfait agricole sont astreints, en application de l'article 65 A du Code général des impôts, à l'obligation de souscrire, chaque année
61372678cd58014677425d31
17 octobre 2000
et que l'assignation datant du 21 janvier 1998 l'infraction est constituée pour la période du 21 janvier 1995 au 28 décembre 1996 ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 714-5 du Code de la
61372632cd58014677423b00
21 novembre 2001
. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction
61372681cd58014677426196
17 mai 2001
(pièce 18) ; que Jacques B... et Lucie X... ont rapporté ses révélations dans une attestation qu'ils ont signée (pièce 18) ; qu'il ressort de ces éléments que Michel Y... a développé des activités en Suisse
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00031
15 janvier 2020
2013, sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 1er du contrat du 18 février 2013 stipulait que « Système
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
L.3121-18 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (demande recevable en lien avec la précédente en application des articles 565 et 566 du code procédure civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612
8 juillet 2020
La demanderesse au pourvoi n° C 18-24.546 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».
civ2
613722accd580146773fff41
28 février 1996
P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300936
3 décembre 2020
1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
61372222cd580146773fa838
6 avril 1994
Finance, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février
69f19920cdc6046d47edd066
assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu
ECLI:FR:CCASS:2022:C201140
10 novembre 2022
18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances.
Page 5 sur 3232