Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article 11 de la même loi : « I.- A raison de ses fonctions et indé endamment des règles fixées ar le code énal et ar les lois s éciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

' Statuant à nouveau, Au principal, - déclarer les Consorts [O] irrecevables en leurs demandes comme prescrites sur le fondement des articles 706 et 708 du code civil, tout comme sur celui de l'article

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L. 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

450 du code de procédure civile

pour l'employeur conformément aux dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

MOTIFS: 8- En vertu des articles 1353 et 1359 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt d'un montant supérieur à 1500 € incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires () ".

UC 12 du PLU dès lors qu'aucun renseignement concernant les places de stationnement des autres constructions présentes n'est donné ; - il méconnaît l'article UC 11 du PLU et R. 111-27 du code de l'urbanisme

de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Elle déclare qu’il l’a traité de « conne » et comme elle voulait partir, il l’a saisi par le poignet gauche et l’a tiré vers lui.

Finances Finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SARL A... Finances Finances à payer à M.

AH... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ar les requérants ne sont as fondés.