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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724a0cd580146774170fb
12 juillet 2005
de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 /
ECLI:FR:CCASS:2020:C100246
25 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant cette qualité les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
cr
613725d4cd58014677420d85
17 juin 1998
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300339
8 avril 2021
déduire qu'il était expiré le 19 mars 2003 soit avant même l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
S'agissant des règles de preuve applicables, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057
29 septembre 2021
2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853
30 juin 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
Se fondant sur les dispositions des articles L.2224-8 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231
27 janvier 2016
mars 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735
7 avril 2016
, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent
61372619cd58014677422f1a
28 janvier 2004
111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
6137233ecd580146774073fe
14 janvier 1999
R.143-29 du Code de la sécurité sociale et la procédure suivie méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables en vertu de l'article
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200861
23 septembre 2021
D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité
comm
613723d0cd5801467740e80c
9 avril 2002
1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00785
16 juin 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288
13 avril 2023
L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
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