du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

X... qui invoquait l'application dérogatoire en cas de destruction d'un bien par incendie de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

X..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que, s'agissant de la rémunération, en se bornant à comparer, pour les années 2002 et 2003, le montant du salaire de M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

X... et tendant à l'annulation du concours de l'année 1989 pour la nomination des capitaines professionnels des sapeurs-pompiers communaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que M.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 1° dans sa rédaction alors applicable et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu

S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du