CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e9a2
2 décembre 1980
53, 23, 29, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE
8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
dès lors que les bâtiments D et E et les façades Nord des bâtiments A et co-living ne sont pas accessibles aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ; * l’article R. 111-27 du code de l’
6ème Chambre
66878cdd05d6f7f678d49198
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du contrat - au motif du non respect des articles L 224-59 à L 224-60 du code de la consommation Aux termes de l'article L 224-59 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200302
8 avril 2021
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 6.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD006622401
13 septembre 2005
Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’
Chambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 16.
Chambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
[P] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.
Surendettement
69d3fbb8cdc6046d475405b0
2 avril 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ec6
15 mars 2018
59 du code de procédure civile, et en appel par application de l'article 961 du code de procédure civile, toute demande, défense et intervention de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code
Pôle 6 - Chambre 10
5fca77c0b264e1655ab74bef
7 octobre 2020
En tout état de cause, il réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Pôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
* Chaque partie sollicite une demande au titre de l'article. 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201782
27 novembre 2014
L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213150_20241119
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
R.243-59 du code de la sécurité sociale et fait valoir que : - la version applicable de l'article R.243-59 est sa version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 puisque les opérations de contrôle ont
TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
Les avocats du cabinet [CO] énoncent ensuite qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes invoquées par les investisseurs et les préjudices allégués.
Page 5 sur 31