au fond, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

commercial (PNC) ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12,1° du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition du droit aérien, ni aucune disposition conventionnelle

X... par le contrat de franchisé n'était pas démentie dans les faits, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 311-2 et L. 311-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est en

, devant le refus de sa partenaire, en rompant le contrat au motif fallacieux de ce défaut d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

existé et, de l'autre, que l'employeur aurait commis une faute en imposant à sa cocontractante la transformation de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, la cour d'appel s'est contredite

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-539 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le transfert du contrat de travail, Mme [T] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code

-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que du protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23

de son éventuel transfert pour déterminer s'il a vocation à s'appliquer à la défenderesse ; qu'au cas de l'espèce, en considérant que le contrat d'agent commercial souscrit entre la société MC2 diffusion

[I], exerçant sous le nom commercial Issafen Transports, a conclu un contrat de sous-traitance de transport avec la société Taxicolis le 11 décembre 2007.

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à la suite de cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet

; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens

, a violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail

L. 3120-2, III, du code des transports » Réponse de la Cour 6.

à la société Union commerciale (société Unico) ; que celle-ci ayant constaté des manquants lorsqu'elle a pris possession de la marchandise, a assigné la Société de coordination de transports (SLT), en

de travail de deux salariés avaient été transférés de plein droit le 1er janvier 2000 de la société X... à la société Garage Picot en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du