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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
844 euros et une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c08c
5 juin 2008
5 juin 2008
700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour -confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 20 décembre 2006 - dit n'y avoir lieu à application de
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39192416523b9958057d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f518007cf6451ddcd82
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle demande dés lors la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11028
9 octobre 2019
9 octobre 2019
J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gambro indusries ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de
Source officielleDeuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
12 juillet 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 20 Février 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
627df76a0d41e0057d43e1e0
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur ce, le magistrat délégué : Selon l'article 64 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 juillet 2023, '1.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcba3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544
26 juin 2019
26 juin 2019
des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00117
5 février 2020
5 février 2020
L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :
Source officielleCour d'Appel
CT Madame Françoise X... épouse Yc/Monsieur Jean Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a98c
16 avril 2008
16 avril 2008
titre de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.
Source officiellePPEP Civil
67f8318ccf40727a00446b2b
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’existence de
Source officiellePage 5 sur 18