, et d’écarter des débats les pièces adverses n°6, 7, 9, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32 et 33 ; A titre principal, de juger l’actuel article 1130 du code civil inapplicable à la cause ;déclarer que la

Au soutien de sa défense, la SMABTP fait valoir au visa des articles 1103, 1792 du code civil, L.113-1, L.124-3 et L.125-5 du code des assurances que : - le second expert considère que les travaux effectués

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[U] [R] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ; -condamner la SAS Abattoirs Bo Kail aux entiers dépens

L’article 143 du même code énonce que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

De plus, comme il a déjà été dit, le bien 'loué' est désigné expressément comme comprenant l'appartement, la cave et les chambres de service ; et, pour mémoire, aux termes de l'article 1709 du code civil

302 D11.2° du code général des impôts.

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil, outre les dépens.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

, - condamner la partie succombante aux frais de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne doit instruire que sur les faits expressément indiqués dans l'acte