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119 résultats pour « Article D1226-8-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0e03fccdc6046d4759fcb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c3

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

L 135-4 et L 411-1 du code du travail ; Que cependant, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales constituées en la forme et aux fins définies par l'article L 411-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f9

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

G...à payer à Mme E...la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034d5e0ad5f35bfc6f86bd4

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162e4ee7797cdb2f7583cbc

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

assignée à personne habilitée le 04.03.2010, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66096bbd03a05db96540c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8634781dc057dee7bf2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 1226-1 et D1226-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b3b5537980008847487

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

distraction au profit de Me Dumeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eefacdc6046d47061d67

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [D] [B] Aux termes de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9dfd454a6981ef694808c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] [P] L’article 414-1 du Code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61639b94a876d6c869757c3e

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Irène LEBE, Conseillère

Source officielle
TJ

Service des référés

670426988d5cd4a87591290d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603520b59b10b74bfdc6dd2a

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

(article D1221-34 du code du travail) L'employeur ne justifiant pas que M.

Source officielle