AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
20 mai 2026
20 mai 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement
Source officiellePage 5 sur 6
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c3
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L 135-4 et L 411-1 du code du travail ; Que cependant, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales constituées en la forme et aux fins définies par l'article L 411-1 du code du
Source officielle