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[N] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 3] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Source officielle

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

63bfb22b5e2fbe7c90043521

Appel

10 janvier 2023

4 de l'avenant 11 du 18 février 2000 et de l'article D3121-19 du code du travail - sur le travail dissimulé : - la connaissance des heures supplémentaires par l'employeur du fait de sa charge de travail

Source officielle

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

S'agissant des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L

Source officielle

Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959452

Appel

18 octobre 2024

de l'article L.3174-1 du code du travail relatives aux heures supplémentaires dès lors que les conditions d'application de l'article L7322-1 du code du travail sont réunies, c'est à dire si l'entreprise

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

Source officielle

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

La production en plus de ladite fiche, de justificatifs sur le domicile, l’identité et les revenus de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article D312-8 pour les crédits de plus de 3 000 euros

Source officielle

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

Source officielle

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6

Source officielle

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