Monsieur [B] [N], à l'audience du 10 septembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L

Elle sollicite en outre la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens de son adversaire.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

1792 du code civil, et à la société SORAP, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de payer à la SA PROMOLOGIS les indemnités suivantes : - 115.000 € HT, en réparation des désordres résultant

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Débouté la SA LEROY MERLIN de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la SA LEROY MERLIN aux dépens ; En conséquence

700 du code de procédure civile en première instance ; - lui allouer une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CEA aux entiers dépens de procédure

l'article 1147 du Code Civil.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Les requérants soutiennent, d'abord, que le projet prévoit l'abattage des arbres DF 01 et DF 02 situés avenue Denfert Rochereau en violation des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

- condamné la SA BAI à payer à Mme [BX] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Société [9] demande au Tribunal de : - à

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

faits nécessaires au succès de sa prétention en vertu de l'article 9 du code de procédure civile ; attendu qu'en droit, l'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que : « le contrat de travail à durée

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

les dispositions de l'article L313-10 du code de la consommation dans leur version en vigueur au 2 mai 2003 s'agissant d'un engagement commercial, - que la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux

L. 4121-1 du code du travail. 10.

de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.