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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00938
11 mai 2010
11 mai 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil
Source officielle1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; 8/condamner les mêmes aux entiers dépens avec distraction pour ceux d'appel au profit de la SELARL Lexavoue qui en a avancé la plupart en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69739f7bcdc6046d4770902d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
10 avril 2024
1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d07
2 avril 2025
2 avril 2025
Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Trac-Piste, à la société GH Team, puis à la société GIBAG, exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) à compter du 1er décembre
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
171], à savoir : Mr [ZW] avec Mme [LC] a [WV] : décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a Mr [DF] [LV] [PH]-([IT]) né en 1880 lieu inconnu et décédé 10/07/1949 à [Localité 128], Mr [HC] a [IT] né en 1859 à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil, le bailleur doit délivrer les lieux loués en état de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
8 novembre 2001
8 novembre 2001
du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans les termes des articles 493 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que, par ailleurs, la société PROMO MAREE a été informée de cette diligence
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
été mise aux voix et qu'aucun vote n'a été fait sur la qualification des faits reprochés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 234-37 du code de l'éducation ; - l'avis émis n'est pas motivé
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
26 août 2022
En application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du même code, le salarié ne demandant pas la poursuite de son contrat de travail ou dont la réintégration est impossible a droit à une indemnité,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'indemnisation du préjudice En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'indemnisation du préjudice En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
20 septembre 2001
, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10406
14 avril 2016
14 avril 2016
qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628
10 avril 2019
10 avril 2019
vérifier s'il l'avaient été par reprise volontaire, comme l'énonçaient les parties, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A l'article 2 de l'accord transactionnel, il est précisé que : - la société a versé à M.
Source officiellePage 5 sur 6