Codes de loi français

Article 1

professionnel intitulé technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 u

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 238 octies A II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. III.- (Abrogé).

LEGIARTI000051382876

UNITÉ U 12 - Physique-chimie Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Article Annexe III

Sous épreuve E 31: présentation d'un dossier d'activités U 31 2 CCF CCF Ponctuel oral 30 min Sous épreuve E 32 Mise en service, contrôle et optimisation U.32 4 CCF CCF Ponctuel pratique 4 h

Article Annexe II b

1 4 Terminale ponctuelle écrite en deux parties 2 × 2 h CCF Ecrite en deux parties 2 × 2 h E2 Langue et culture étrangères U 2 1 CCF CCF Orale 0 h 20 E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA (2) U 3 1 CCF CCF Pratique E4 (1)

Article D319-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Les dispositions de l'article D. 319-4 ne sont pas applicables aux avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article Annexe IIb

et mise en oeuvre d'un service U. 32 4 CCF écrit, oral et pratique Ponctuel, écrit, oral et pratique 4 h CCF écrit, oral et pratique E33-Sous-épreuve prévention-santé-environnement U. 33 1 CCF CCF E

Article Annexe I

Liste des instituts de formation visés à l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1975 U. E. R. de médecine Pitié-Salpêtrière de l'université Pierre-et-Marie-Curie, Paris VI. U. E. R.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article 17 D bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 33

Pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts et du 1° du A du I de l'article 150 VE du même code, sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II.

Article 1

Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code

Article D319-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

mentionnée à l'article D. 319-52 adressée au syndicat de copropriétaires par l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article 76 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 13

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces

Article Annexe III

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34