-condamner la SCIC [Localité 6] Delta Habitat venant aux droits de l'EPIC Vallis Habitat aux entiers dépens, outre paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la SARL [1] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

; Mme [CX] [DE] [PG], née le 6 novembre 1928 à [Localité 26], décédée le 3 janvier 2015, représentée par ses ayants droit : M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 914-6 du code de l'éducation ; - l'interdiction de fonctions n'est pas une sanction expressément prévue par l'article L. 914-6 du code de l'éducation, qui prévoit uniquement l'interdiction d'exercice

    Le 31 mars 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l'affaire devait être examinée par la Grande Chambre (article 100 § 1 du règlement). 6.

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout

L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et au vu de

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si

En vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur est apprécié par le juge au vu des éléments fournis par les parties.