Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161
26 octobre 2011
26 octobre 2011
1130, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause intitulée "clause de non-concurrence" obligeait le salarié "à ne pas démarcher un client de GN Netcom en vue de lui proposer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La SARL GN Pressoir demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91627
22 mai 2014
22 mai 2014
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d27c25a97f0381f4c06
22 mai 2014
22 mai 2014
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société GN Pressoir, exploitante de cet établissement, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cependant, l'article R. 123-28 du code de la construction invoqué ne concerne que les hypothèses où le préfet prend une mesure de fermeture en se substituant aux autorités communales locales défaillantes
Source officielle1ère Chambre
63d0d57f81a7b805de12b489
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489488.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article GN 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307573_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article GN 1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté susvisé du 25 juin 1980 : " § 1.
Source officielle4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
4 juin 2026
[Z] demande en substance à la cour, au visa des articles 1147, l23l-l, et 1231-6 du code civil, de : - Juger que les trois virements de 3 000 euros, 100 000 euros et 100 000 euros exécutés entre le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme [H] [ZC] épouse [Y] né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 103], 5.1.2. Mme [ZB] [ZA] épouse [GN] née le [Date naissance 68] 1960 à [Localité 103]. 6 - M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
Article 2 Barème des salaires minimaux A. - Base forfaitaire mensuelle payée pour 151,67 heures de travail effectif par mois ou 1 600 heures par an NIVEAU : 1 A (6 premiers mois) TAUX horaire
Source officiellePage 1 sur 6