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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre Pole social
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [8] de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les demandes d'indemnisation et les dépens.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef7558
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur est apprécié par le juge au vu des éléments fournis par les parties.
Source officielle19e chambre
650d31bf71dfcd8318201722
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et au vu de
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935108
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
7 septembre 2018
le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, demande qui, en vertu de l'article 804 du code de procédure civile doit être formulée dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout
Source officielle5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
14 avril 2026
[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a0d4186cdc6046d4744842b
19 mai 2026
19 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80159
10 mai 2022
10 mai 2022
[F] au paiement de la somme de 1.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
25 avril 2024
nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause infondée en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité des attestations produites en pièces 6, 7 et 52 par Mme [FM] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5598361df277dc598c3
19 avril 2022
19 avril 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officiellePage 5 sur 6