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22 577 résultats pour « Article L. 642-7 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10146

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

ordonnées par un tribunal dans le cadre d'un jugement arrêtant le plan de cession. / La requête présentée au juge-commissaire l'a été au visa de l'article L. 642-18 du code de commerce

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

mentionné à l'article L642-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e69107406471026a

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

mentionné à l'article L642-7 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201308

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de plein droit et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 642-7 du code de commerce qui prévoit que le tribunal détermine les contrats de créditbail, de location ou de fourniture de biens ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3bccacdc6046d471ac394

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R-642-7 du code de commerce et ont été entendus en chambre du conseil le 16/12/2025 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d'assurer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00885

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

2 : dit que les contrats suivants nécessaires au maintien de l'activité sont cédés par l'effet de ce jugement en application de l'article L. 642-7 du code de commerce à la sarl Demeva et devront être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87c19cdc6046d4759ad66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de Commerce, PREND ACTE de la poursuite de 1 contrat de travail, attachés au fonds de commerce de la société MCT PHARMA, conformément aux dispositions de l'article L.1224

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b80084cdc6046d47dafcda

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il signale qu'il demeure une condition suspensive liée à la confirmation par l'Administrateur Judiciaire de la non-application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; * Subordonne le transfert de propriété à la signature de l'acte

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e95cdc6046d477cecc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00748

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L. 642-7 du code de commerce ; 7°/ que constitue une contrefaçon le fait de faire disparaître, de dissimuler ou de surcharger une marque sur un produit afin d'y substituer une autre appellation ; qu'en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a92cdc6046d47ae6252

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l'article L.642-9 du Code de Commerce ; Prend acte qu'en application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce, le candidat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L.642-7 du code de commerce étant bien applicable sur renvoi de l'article L.626-1 du même code et le consentement du bailleur n'étant alors pas requis, alors que le contrat de bail faisait bien partie

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

offrant, outre un meilleur prix, les meilleures garanties d'exécution et permettant une prise de jouissance immédiate en application de l'article L. 642-8 du code de commerce ; QU'il convient par conséquent

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du conseil, Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu

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CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

bénéfice du transfert de la charge de la sûreté du prêt n'a pas pour conséquence de transformer sa qualité de créancier en cocontractant au sens de l'article L.642-7 du code de commerce, qu'elle n'a pas

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que le contrat a été rompu fautivement par la société Kaporal collections et non en raison de l'absence de transfert du contrat en application de l'article L.642-7 du code de commerce, que

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code

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