que d'un appel de la part du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise, ce cocontractant ne pouvant interjeter

' Marché du Bowling à [Localité 8] », sur le fondement de l'article L. 642-7 du Code de commerce, ou, à tout le moins, le déclarer inopposable à la SNC [Adresse 9], - condamner la société Helhua et

L 642-7 du Code de Commerce, que la société THUON fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 1690 du Code Civil.

L'appelante soutient que le tribunal a violé les dispositions des articles L 642-2 et L 642-7 du Code de commerce en n'ordonnant pas la cession du contrat de crédit-bail en cours alors que ce contrat était

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L. 642-1 du code de commerce »

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7 du code

Par conclusions remises au greffe par voie dématérialisée le 22 août 2025, la société Franfinance demande à la cour, au visa des articles L.642-7 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,

Par conclusions remises au greffe par voie dématérialisée le 22 août 2025, la société Franfinance Location demande à la cour, au visa des articles L.642-7 du code de commerce et 700 du code de procédure

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L 313-7 al 5 du code monétaire et financier, - déclarer en conséquence qu'il est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article L 642-7 al 5 du code de commerce, - ordonner en conséquence que

642-7 du code de commerce, selon la liste annexée à l'offre améliorative, de fixer la date d'entrée en jouissance et de prise de possession, de constater en application de l'article R 642-7 du code de

le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier ' [Adresse 1] ' [

Après avoir rappelé les termes de leur offre et l'expérience du groupe [V], elles prétendent que les contrats de crédit-bail peuvent être cédés en application de l'article L.642-7 du code de commerce en

L 642-7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2.

insuffisamment motivé son ordonnance ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le moyen tiré de ce que faute d'entrer dans le champ d'application de l'article

Le cocontractant mentionné à l'article L 642-7 du code de commerce ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.