1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la convention collective nationale du commerce de gros

salarial de ces sommes, incitatives à la réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article précité, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 39-1 de

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

à ce qu'elle a affirmé, en ne tirant pas les conséquences de ses observations au regard des articles 1315 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent

15 de l'avenant susvisé n'était pas versée faute de paraître sur les bulletins de paie, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315, 1341, 1347 du code civil et L. 143-4 du code du travail ;

Le recours au travail à temps partagé selon l'article L. 1252-1 du code du travail « a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client

réception des convocations par leurs destinataires, intervertit la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 236-5, le jugement qui accueille, dans le cadre

L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'elle faisait valoir avoir exercé sa fonction de directrice commerciale dans un rapport de subordination ; qu'en affirmant que la preuve du lien de subordination

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural ; 2 / qu'il appartenait à M.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / que la fraude ne se présume pas ; qu'après avoir constaté qu'un message laissé sur le service de messagerie

Z... était présumée, a renversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail la rémunération excédant

de l'absence d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; 2 ) que le caractère professionnel de l'accident ne peut résulter

de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que la promesse d'embauche d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société GTI soutenait qu'aux termes de l'article R. 441-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

d'une prestation de travail particulière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties

X..., employé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) depuis le 4 septembre 1967, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 au 28 mars 1997, prolongé

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu