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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
suivantes : Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité
3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
Les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, sont en effet reprises dans le contrat en responsabilité civile professionnelle'courtier et agents d'assurance ' souscrit par la société UMS
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
économiques de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles
1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances
Chambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Pôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132
Chambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406c
6 janvier 2017
; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
PUC et l'assurance décennale consentie par AXA à THALES, Vu la police PUC, Vu les articles L113-3, L113-9 et L121-5 du Code des assurances, Il est demandé à la cour de : Infirmer le Jugement
1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
L'application de l'article L113-8 alinéa 1 du code des assurances suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré.
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues
2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
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