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243 résultats pour « Article L113-21 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L153-17 du code de l’urbanisme pour fin octobre 2018 ; e) le rapport d’enquête publique pour la période de mars à mai 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L111-12 du code de l'urbanisme, il appartenait à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300793

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

satisfactoires ; DISCUSSION Attendu qu'en application de l'article L13-15 du code de l'expropriation les biens doivent être estimés à la date de décision de première instance en fonction, poursuit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En second lieu, il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement et L. 153-19 du code de l’urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d’un plan

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc3

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a494cdc6046d47bd6198

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0704

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [M] fait valoir que l’action de la demanderesse est prescrite en application des articles L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution et 122 du Code de procédure civile, l’arrêt dont elle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac674a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1dad2c124f4fd8d672ce

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L113-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300338

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Le 4° de l'article L 13-15-II prévoit que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme, le terrain

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D'une part, si l'article UC 11 du plan local d'urbanisme fait référence aux dispositions de l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme selon lequel le règlement peut " Identifier et localiser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbb

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Elle ajoute que la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, et que désormais, les règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement deviennent caduques au

Source officielle