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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bafcdc6046d477b3130
21 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6162fde33ebbdffcbea6a98f
6 octobre 2010
Les appelants estiment que l'exclusion figurant au contrat n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L1113-1 du Code des assurances.
15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
pas soumis à l'article L1132-1 du code du travail précité, dans la mesure où les entretiens d'évaluation effectués par la société ICTS en vu du transfert des salariés BRINK'S s'apparente à un entretien
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf11
4 juillet 2024
L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1235-3-1 du code du travail, - juger que le licenciement du 27 août 2020 est nul, - en conséquence, condamner la société Korian à lui verser les sommes suivantes : - dommages
Avis
CADA:20195292
23 avril 2020
En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui
Pôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634cf
5 juillet 2017
considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01025
25 mai 2016
égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments-de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement
Chambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
L'étendue de la saisine de la cour d'appel est fixée par les termes de l'arrêt de renvoi à savoir: 'Vu les articles L1121-1, L1231-1 et L1237-1 du code du travail, 6.
6a0feaeccdc6046d47880f2e
- L'article 10-1 III A de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et l'article L1134-1 du code du travail font bénéficier M.
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
L1132-1 et L2141-5 du code du travail interdisent à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale ou de mandataire social pour arrêter ses décisions en matière notamment
CADA:20194105
30 juin 2020
La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20154692
5 novembre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
L. 1132-1 du code du travail.
CADA:20181480
28 juin 2018
L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01763
23 octobre 2013
doivent être approuvés d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Thierry X... » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « L'article L1132-2 du code du travail prohibe
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
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