En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans ), de son ancienneté (18 mois), de sa qualification

Vous mentez effrontément en m'accusant de vous avoir traité au cours de votre travail de 'conne', 'tortue sans cervelle',débile, etc (...) 5.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé

N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.

L1235-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes reconventionnelles de la SARL SEED FOR TEC, - laissé à chacune des parties, la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens,

clause de non ¿ concurrence, -1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Motivation - Sur le respect des dispositions des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail.

Considérant, sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement, que l'article L.122-9 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail

de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail

L1235-3 et L1235-5 du code du travail, Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la SARL

L 1242-2 du Code du Travail de sorte que par application de l' article L 1245-1 du Code du Travail le contrat est réputé à durée indéterminée ; Monsieur X... demande au titre de la requalification les

, à l'expiration du délai de réflexion de vingt et un jours conformément à l'article L1233-67 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (37 ans), de son ancienneté (4 mois), de sa qualification

Le contrat doit, dès lors, être réputé, dans les termes de l'article L1245-1 du code du travail, contrat à durée indéterminée, dans sa globalité.

L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E... la somme de 1 500 € et de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Michel X..., à titre d'indemnité de requalification et par application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, à payer à M.

L1235-5 du code du travail qu'à la date de son licenciement, l'intimée était âgée de 51 ans et jouissait d'une ancienneté de plus de 26 années au sein de l'entreprise qui employait habituellement moins