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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13
9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner [S] [H] au paiement de la somme
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 5803,07€ à titre de prime d'ancienneté, outre
616263c610de15342de14840
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 4592,54€ à titre de prime d'ancienneté, outre
616263c610de15342de1483f
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3957,71€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e325386c
25 avril 2025
Ce contrat en prévoit pas le motif de recours en violation des dispositions de l'article L1245-12 du code du travail, ce qui justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700-1 du code de procédure civile, *condamner M.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
L'article L 122-3-1 du code du travail applicable au moment des faits et devenu l'article L1242-13, stipule, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, que celui-ci est transmis au salarié, au plus
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SARL RACAMIER au paiement
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée: En vertu de l'article L1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit
MOLSHEIM - Civil
69d967d8cdc6046d47d06572
7 avril 2026
Elle soutient que le remboursement du trop-perçu par la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la
Pôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
193,11 € d'incidence congés payés, SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première
Pôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242-7, L1243-1 et D1242
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