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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f756ecdc6046d477e64d7
21 mai 2026
de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1049 € TTC, Ordonner, si besoin, la régularisation
Référés Civil
69dd5c6bcdc6046d4721aed6
9 avril 2026
834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre les
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
2 avril 2026
835 et 700 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L145-41 et L143-2 du code de commerce: - être accueillie en sa demande et la dire recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail
Service des référés
6a0f709ccdc6046d477e0104
aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.
Référés Cabinet 2
6a0e094bcdc6046d475a5f26
20 mai 2026
L145-41 du code de commerce et 1103 et suivants du Code civil et au bénéfice de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, la résiliation du bail commercial qui a été consenti à Monsieur
Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes
REFERE
6a0cd3d4cdc6046d473cbec7
19 mai 2026
Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
L145-9 du Code de commerce
69dd3490cdc6046d471ec1db
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
L'article L 133-6 du Code de Commerce, qui instaure une prescription annale en matière de contrat de transport, et qui, en vertu de l'article L1432-1 du code des transports s'applique notamment aux contrats
66fef6c9172da17169ebd20f
3 octobre 2024
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
132-6 du code de commerce ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1343-2 du code civil ; - En tout état de cause, condamner la société
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
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