AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa2c
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellePage 5 sur 16
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300010
4 janvier 2012
4 janvier 2012
455, 954 et 783 du Code de procédure civile.
Source officielle