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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
L211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau, - débouter M.
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Chambre 1
6a15f133cdc6046d4706459d
26 mai 2026
Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'
Chambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b96
18 mai 2022
L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a7f
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Pôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée
1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
9ème Chambre JEX
661ec0dea0f635033635021c
16 avril 2024
Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
67f0ba4eea6533065f551dde
[G] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
En vertu de l'article L2141-5 du même Code, 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en
2ème Chambre Cab2
669640d3f5112d8edd056dbb
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
11ème Chambre (JU)
DTA_2303321_20230511
11 mai 2023
-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, traduisant un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 et l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables
CHAMBRE DES REFERES
69d89e87cdc6046d47bcd4f6
9 avril 2026
L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier ne peut être remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
-1 et L 1263-2 du code des transports.
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