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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
de l'article L3123-25 du code du travail, à celles de l'article 1. 2 de la convention collective de branche, et aux articles 1. 15 et 2. 1 de l'accord d'entreprise de modulation.
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213
Pôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande formée au titre du caractère abusif de la clause d'accompagnement Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats
1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
Elle se prévaut des dispositions des articles L.2224-8 et L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, et de la jurisprudence administrative, pour affirmer que le service public d'assainissement
Pôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
de l'article R 1 452-6 du code du travail relatif à l'unicité de l'instance prud'homale, la réforme procédurale invoquée, relativement aux litiges portant sur la propriété intellectuelle attribuée à la
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre chargé
616318c4e0639f4f1a04a524
de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels
6032df8c69048d53beb67d08
14 novembre 2017
L 8231-1 du code du travail et qui a pour incidence l'application de la convention collective de la propreté moins avantageuse que la convention HCR. 1) Rappel de salaire sur temps complet du 12.04.20017
Chambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune
Chambre-1 civile et com.
6799c43b5331f58c9ee86fb4
28 janvier 2025
Par message électronique du 2 décembre 2024, la cour a sollicité des parties leurs observations éventuelles sur l'application des dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
CHIC FILMS [Adresse 1] [Localité 7] Assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
65a8298a228119c903226ada
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que
3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590a
19 février 2021
des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées
Pôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administrations, dans sa version en vigueur du 2 mars 2017 au 27 juillet 2024, « Toute décision prise par une administration comporte la signature
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01690
22 octobre 2015
respecté ni l'article 1184 du code civil, ni l'article L l222- I du code du travail ; que les conséquences qui doivent être tirées de ce courriel caractérisent un manquement aux obligations professionnelles
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