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117 résultats pour « Article L2122-1-1 A Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de l'article L3123-25 du code du travail, à celles de l'article 1. 2 de la convention collective de branche, et aux articles 1. 15 et 2. 1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c5e0639f4f1a04a531

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande formée au titre du caractère abusif de la clause d'accompagnement Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2224-8 et L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, et de la jurisprudence administrative, pour affirmer que le service public d'assainissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c71a5f0a71dc3c91fe

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

de l'article R 1 452-6 du code du travail relatif à l'unicité de l'instance prud'homale, la réforme procédurale invoquée, relativement aux litiges portant sur la propriété intellectuelle attribuée à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre chargé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

L 8231-1 du code du travail et qui a pour incidence l'application de la convention collective de la propreté moins avantageuse que la convention HCR. 1) Rappel de salaire sur temps complet du 12.04.20017

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43b5331f58c9ee86fb4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par message électronique du 2 décembre 2024, la cour a sollicité des parties leurs observations éventuelles sur l'application des dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

CHIC FILMS [Adresse 1] [Localité 7] Assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590a

Appel

19 février 2021

19 février 2021

des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749399cdc6046d47889a2d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administrations, dans sa version en vigueur du 2 mars 2017 au 27 juillet 2024, « Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01690

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

respecté ni l'article 1184 du code civil, ni l'article L l222- I du code du travail ; que les conséquences qui doivent être tirées de ce courriel caractérisent un manquement aux obligations professionnelles

Source officielle

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