elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION.

La demande d’expulsion L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020. 1° appel incident sur la valeur

455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

La commission, qui relève que ce document est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rappelle toutefois qu’il appartient au président du SIVU

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis favorable sur ces points.

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code.

450 du code de procédure civile

L213-4 du code de l'urbanisme.

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.