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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9be7c45d709b4f6291c72
28 novembre 2019
1315, 1641 du code civil et L217-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la résolution de la vente du 25 octobre 2015 et de son avenant du 3 janvier 2016, de condamner
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de l'action de la société RUNÉO Selon l'article L218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeeb
21 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Chambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
660eeafafbb79e8fd3d2f082
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Chambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
L211-18 du code du tourisme.
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
Sur la prescription, elle considère que la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation est applicable en sa qualité de non professionnel, précisant que le début de la prescription
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
FINANCE de ses demandes ; -condamner la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à leur verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Service des référés
659eeefc6976f1c644e78402
10 janvier 2024
Il fait valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la garantie visée par les articles L.217-3 à L.217-7 du code de la consommation, est le jour de la connaissance par le
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0f83aab7e661bcc956
29 janvier 2024
1604 du code civil et L217-4 du code de la consommation, de : -Condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 744,99 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 octobre 2023 date de la mise en demeure ; -
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
R321-6 et L218-2 du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
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