Codes de loi français

Article 157

. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 30

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4, Art. L111-5, Art.

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles

Article R224-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art.

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 II.

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de l'article L. 6324-2.

Article L3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code

Article R329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-9 Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article 3

repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l'article 1er dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.

Article L671-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 05

-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation. III.

Article 160

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 30 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 24

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

Article 2

I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la consommation Art. R315-2

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-28 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-37-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article 15

L211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-2, Art. 398 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L222-3, Sct.

Article 37-22

pour les redevables consommateurs bénéficiant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du même code, de cuves partagées ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant du tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même