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364 résultats pour « Article L2212-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941af

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Aux termes de l'article L2512-2 du même code, lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0e6

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

[Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

€ est injustifiée, que Madame X... soit déboutée de sa demande et que le jugement entrepris soit réformé, - reconventionnellement, en application des dispositions prévues à l'article L2222-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Budiccioni de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son

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CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93847

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L2222-1 du code du travail, qu'il soit dit et jugé que ce sont les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 IDCC 2264 qui s'appliquent aux rapports contractuels liant Madame X... à la

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CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a82

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

celui-ci à lui payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b205

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur Z..., n'est pas un accord collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b207

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

aux dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur A..., n'est pas un accord collectif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01071

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a09

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.

Source officielle