AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code
Source officiellePage 5 sur 19
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941af
6 août 2018
6 août 2018
Aux termes de l'article L2512-2 du même code, lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
Source officielle