CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Chambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
Selon le tribunal de commerce, l'article L225-55 du code de commerce et les statuts de la société Isorg prévoient la possibilité de révoquer un directeur général délégué que sur un juste motif.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
° de l'article L. 221-5.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
L222-2-6 du code du sport.
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603043_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
ORTA_2603044_20260203
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400302_20260504
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2101691_20250829
29 août 2025
Avis
CADA:20234555
21 septembre 2023
L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171
3 juin 2009
9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L221-10 3°, du code du travail ainsi
CADA:20211963
6 mai 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, sous réserve, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le
CADA:20211573
30 avril 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
CADA:20184177
21 mars 2019
articles L311-5 et L311-6 de ce code.
CADA:20210740
25 mars 2021
En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
Page 5 sur 40