AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01799
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L 2231-9 du code du travail cet accord doit être réputé comme non écrit ; Qu'en soulevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L 2231-9 du code du travail,
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6706c993f1d01e3c86f0842e
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3 octobre 2024
3 octobre 2024
117 et 119 du code de procédure civile et de l’article L2262-14 du code du travail, de : - Annuler la requête de la Fédération SUD des Activités Postales et de Télécommunications; - Subsidiairement,
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