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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction
3ème Chbre Cab B5
66201262f05edb385fb2a408
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
66201264f05edb385fb2a42d
66201298f05edb385fb2a489
6620129af05edb385fb2a4aa
6620129df05edb385fb2a4d4
6620129df05edb385fb2a4d7
662012a9f05edb385fb2a649
2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
de Maître [I], comme administrateur judiciaire - autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 janvier 2019 - dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 18.
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil
662fe5d9b89538338ecde95f
Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions
2ème Chambre civile
69739043cdc6046d476ec336
22 janvier 2026
de recouvrement direct instauré par l'article 699 du code de procédure civile.
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