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2022, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.

2020 fondées sur les articles L. 227-8 et L. 225-31 du code de commerce et l'article 1231-2 du code civil, MM.

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L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

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