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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.
Chambre 4-2
6974bde9cdc6046d478b6d42
23 janvier 2026
L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
Sur les demandes principales Selon l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification
4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
responsabilité contractuelle des entreprises, * Vu l'article L261-6 et L261-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, - Condamner in solidum la SCCV DESBIEY et la SAS ECO BASSIN PLOMBERIE au paiement
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
visa des articles 1116, 1154, 2222 et 1382 du code civil et L261-15 du code de la construction et de l'habitation, de : - à titre principal, dire et juger son action en nullité pour dol recevable
Pôle social
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
La guérison s’entend comme le retour à l’état antérieur de l’assuré avant l’accident. En l'espèce, M. [U] [L] a été victime le 26 mars 2019 d'un accident du travail.
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
67fd50aee85d0474bddb451e
1 avril 2025
Par courrier du 2 novembre 2021, Madame [D] [R] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'expertise technique sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet
1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.
6031ed5e21690b265dce14af
, au visa des articles 1116, 1154, 2222 et 1382 du code civil et L261-15 du code de la construction et de l'habitation, de : - à titre principal, dire et juger son action en nullité pour dol recevable
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou
REFERES GENERAUX
6696413df5112d8edd057e4a
10 juillet 2024
L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
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