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925 résultats pour « Article L23-10-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

627df68c0d41e0057d43e0a7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-6 du code de commerce.

Source officielle

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CA

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L234-1 du code de commerce, ainsi que tout rapport spécial étabi par le commissaire aux comptes en application de ce même article, - un budget annuel pour l'exercice en cours, qui comprendra notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 3°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f070

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Il réclame le paiement des sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c9e

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Suivant assignation du 21 mai 2012, NATIXIS LEASE se présentant comme crédit-bailleur inscrit de ladite presse d'occasion, a sollicité du Tribunal de commerce de Bobigny la condamnation de KBA à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

01/10/2024 ARRÊT N°356 N° RG 22/03946 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCWQ MN / CD Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00263 M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e5ccdc6046d479ab00c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L237-24 et L237-25 du code de commerce de : Infirmer le jugement du 27 février 2024 en ce qu'il a : - Condamné Monsieur [R] [X] à payer à la Sas Loxam Power la somme de 12 304,16 € assortie des

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6630898603169600084135f6

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

articles 334 du code de procédure civile, 1382 du code civil devenue 1240 et L.124-3 du code des assurances, - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Goncalves ravalement et en particulier

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69eb5020cdc6046d475e40db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1843-4 et 1870-1 du Code civil, Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert-comptable qu'il plaira à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

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CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0186

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L235-9 du code de commerce ni la date de découverte du vice retenue.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b13

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

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TJ

Première Chambre

69806aeacdc6046d479bb33a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des

Source officielle