AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L132-1 devenu L212-1 du code de la consommation.
Source officielleSociale A salle 2
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62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur la prescription Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la
Source officielle