CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
Elle a rappelé, en substance, les dispositions des l'article L222-17 du code du sport qui limitent à 10 % le montant de la rémunération de l'agent sportif, la clause prévoyant une rémunération de 35 %
Pôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
700 du code de procédure civile , - condamner la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BLIN dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec87
25 octobre 2023
Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant
Trib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes de la société Securinter: Moyens des parties: 8- Au visa des articles 122, 124, 31 et 32 du code de procédure civile, L223-27 et L223-20 du code de commerce, M.
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
Il réclame le paiement des sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
L231-4 du code de la construction et de l’habitation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de
1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
L234-1 du code de commerce, ainsi que tout rapport spécial étabi par le commissaire aux comptes en application de ce même article, - un budget annuel pour l'exercice en cours, qui comprendra notamment
2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
Par acte du 1er octobre 2015, MC Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, François X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts
Pôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
671015952b8bce2aff39f7c9
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625
4 novembre 2020
Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
L622-6 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation
Page 5 sur 56