Or, il est constant que cette qualification fait bénéficier le consommateur du délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.

l'avis du comité technique paritaire et la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail de la police municipale ; 3) l'arrêté se rapportant à l'encadrement du temps de travail et la

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

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de nuit ; 2) les textes appliqués relatifs aux primes « panier repas » pour le travail de jour lors du week-end ; 3) les modalités de gestion de son temps de travail (RTT, congés administratifs, repos

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

de préparation en peinture commandé, car il occupait un poste de tôlier et non de peintre et a exercé son droit de retrait, en vertu de l'article L231-8-1 du code du travail, de manière raisonnable en

1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 2323-86 du code du travail dispose que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles a pour assiette le "montant global des salaires payés

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Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation

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