décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

premier alinéa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence sur le texte qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la

N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES REVENUS DE SON COMMERCE SONT LE PRODUIT DE LA SEULE ACTIVITE DE SON EPOUSE, A VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 NE S'APPLIQUE

Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.

Par conclusions soutenues à l'audience du 5 juin 2025, la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L237-1 et suivants du Code de commerce Vu

Par exploit d'huissier du 13 octobre 2014, le mandataire judiciaire l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Sens aux fins de le voir condamner - sur le fondement de l'article L223-21 du Code

L213-7 du code de l'urbanisme.

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

L223-25 et L223-21 du code de commerce : la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de révocation des fonctions de gérant de [B] [C] et enjoint à [P] [

[M] [W] Aux termes de l'article L223-13 du code de commerce : 'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

Vit cela comme un échec de sa prise en charge du 16/10/2018...'.

Elle considère que l’abrogation partielle du 1er alinéa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence “qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation demande la

L232-22 du code de commerce, la société [8] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [7], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020

Jean-Dominique X...et, reconventionnellement, demande la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article L223-37 du code de commerce.