conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 221-2 4° et L. 221-3 du code de la consommation et les articles

AXA à verser à monsieur [Z] [L] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.

En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat à distance : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article

L214-1, L 214-2 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : 3.000 euros au titre de la restitution des arrhes versées, avec intérêts au taux légal à compter

L221-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au 16 novembre 2016, l'article L221-29 rappelant que les dispositions dont s'agit sont d'ordre public.

Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat

, puisque étant un service financier au sens défini par l'article 3.3 de la Directive 2011/83 UE et exclu par l'article L221-2 du code de la consommation.

L242-1 de ce code en vigueur.

Il ajoute qu’en application de l’article L241-4 du code de la consommation la somme est désormais majorée de 50% et s’élève donc à 1.800 euros.

de cette dernière , sur le fondement de l'article L312-29 du code de la consommation au paiement : - de la somme de 13 778,36 euros avec intérêts au taux de 3,60 % à compter du 26 septembre 2019 euros

000 €, l'appelante devant être condamnée au paiement de cette somme et de celle de 2 000 € au titre d'indemnité complémentaire en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu

L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation