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390 résultats pour « Article L2521-5 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En particulier, l'article L221-5 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique notamment

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans sa version applicable au jour du contrat, l'article L221-5, 2° du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164685

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du port du Diben à la société X ; 4) la convention d'occupation du domaine public signée le 15 mai 1995 entre la commune et la société X, ainsi que les conditions générales ; 5) la convention transitoire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4401fe25450008314cd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liant à la société Art'Home a été souscrit à leur domicile et les mentions obligatoires découlant des articles L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162666

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151404

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20170289

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

prévu à l'article L 441-6 du code de commerce.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3dd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la validité du commandement de payer et l’abus de saisie Les articles L221-1et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à

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CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code

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CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Selon l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

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CA

Avis

CADA:20165688

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission indique, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196f228a02057de67647

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La société Isaura soutient alors que la commune de [Localité 1] ne pouvait poursuivre le recouvrement des arriérés puisqu'elle l'a confié à la direction des finances publiques en application de l'article

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TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que le bon de commande comporte toutes les mentions prescrites par le code de la consommation.

Source officielle