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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
[U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles 1103 , 1104 et 1224 du code civil outre L312-39 du code de la consommation, de
JCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
67819f616d34da2cbdce122d
Pôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f08
7 mai 2015
des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu
Avis
CADA:20164168
3 novembre 2016
En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui été adressée, la commission relève qu'aux termes du IV de l'article L315
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement
1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
les éléments mentionnés à l'article L312-7.
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
SUR QUOI : Selon l'article L312 ' 2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016 applicable au contrat en cause signé par les parties le 11
67819f926d34da2cbdce12f6
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Chambre 29 / Proxi fond
696697f7cdc6046d472d4efa
7 janvier 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est bien M.
67819f956d34da2cbdce1336
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon l'article L341-2 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêten totalité ou dans al proportion
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
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