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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Il considère que cette opération ne constitue pas la fourniture d'un service bancaire de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier, prohibée par l'article 13 1° du décret du
Chambre 1-3
63ca420f9066fd7c90fc231b
19 janvier 2023
1 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 542, 901, 114 du code de procédure civile - débouter M.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de
2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
J.L.D.
67f6b964a9d5adc26061e850
9 avril 2025
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean Christophe BERLIOZ N°RG 25/01302- JLD hospitalisation Monsieur [L] [C], né le 15 avril 2003 ORDONNANCE RELATIVE A UN RENOUVELLEMENT
15e Chambre A
5fdd6fe7c528a11c10402636
13 septembre 2018
L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ' retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 703.264,61 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778
3 juillet 2019
L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811eccf40727a0043d633
10 avril 2025
L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Chambre civile 1-7
680c688f230da8dfaf90bfc0
25 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XERQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
le délai de l'article 909 du code de procédure civile
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
JLD
68e0179d74e929a9d8fa6ae6
3 octobre 2025
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b47ff
26 janvier 2023
L'article L311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, indique dans ses différentes versions applicables à la période litigieuse, que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
Sur l'imputation en compte spécial Il résulte des dispositions des articles L211-16 1° et L311-15 du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
B puisse obtenir l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'articles L313-2 du code de la sécurité intérieure et le prive ainsi de la possibilité de reprendre, à la retraite de son employeur
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