La commission en déduit que la communication intégrale de cette base documentaire méconnaîtrait les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

la privatisation de l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry, notamment : 1) les pièces relatives à la mise en concurrence ; 2) la réponse des candidats ; 3) le choix du candidat ; 4) le cahier des charges ; 5)

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

L311-6 de ce code.

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application et de l’article L311-1 du même code.

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

application de l’article L141-1 du code de l’environnement.

des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

Elle souligne, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant

public de passagers illicite, incluant les parties 3, 4 et 5.

de celui occupé par sa cliente ; 4) le ou les procès-verbaux du comité technique local régi par l'article R6147-8 du code de la santé publique ayant statué sur le projet de service de l'équipe douleur

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales