L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

L124-4 et L124-5 du code de l'environnement ni par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

de l'article R3120-9 du même code.

L311-6 du code de l’expropriation.

L311-6 de ce code.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant

Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

L311-6 de ce code.

et de l’article L311-7 du même code.

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.